Un état des lieux
Suite aux informations contradictoires relatives à ce fonds diffusées par les médias, nous tenons à vous informer des données les plus récentes à ce sujet.
Le fonds est destiné aux utilisateurs de mazout pour le chauffage de bâtiments (sans limitation quant au volume) qui doivent assainir le sol à la suite d’une fuite involontaire (remplissage exagéré par le fournisseur, négligence sévère, pollution malveillante ou dégâts couverts par une assurance n’entrent par exemple pas en ligne de compte).
Les dégâts causés au bâtiment (habitation propre ou appartenant à des tiers) sont en principe couverts par ‘l’assurance incendie’. Les dégâts causés à son propre sol sont parfois (en partie) couverts, les dégâts au sol de tiers relèvent normalement de ‘l’assurance familiale’. Il faut donc d’abord vérifier la police d’assurance et s’adresser aux assurances avant de se tourner vers le fonds. Ce fonds est donc surtout destiné à couvrir les frais d’assainissement du sol de sa propre habitation, pour la partie non assurée.
Non, le fonds intervient en principe uniquement pour les propriétaires qui continuent à chauffer le bâtiment au mazout.
Le but est que ce fonds intervienne pour les utilisateurs qui continueront à se chauffer au mazout et qui se sont toujours conformés ‘en bon père de famille’ aux obligations légales en matière de construction, installation et contrôle du réservoir.
Ce n’est pas encore chose faite mais l’objectif est d’indemniser les dégâts subis par les utilisateurs qui en ont fait la constatation à la suite du premier contrôle de leur réservoir. Nous pensons que les dégâts constatés à partir de 2000 seront pris en compte, peut-être même avant.
Le fonds a l’intention d’assumer les frais d’assainissement du sol, qui ne sont pas couverts par l’assurance. Seules les factures délivrées par des entreprises agréées à cet effet, complétées par les attestations requises seraient prises en considération. Le fonds envisagerait également de prendre en charge les coûts de la mise hors service du réservoir lors d’un assainissement.
En revanche, il serait stipulé que quiconque faisant appel au fonds s’engage à continuer à se chauffer au mazout pendant 20 ans et à contribuer ainsi à ce mécanisme de solidarité. Si, durant cette période de 20 ans, la personne déciderait néanmoins de passer à une autre énergie, elle devrait, proportionnellement au nombre d’années de non-contribution, supporter elle-même cette partie des frais financés.
Non. Le remplacement du réservoir n’est en principe pas couvert par le fonds (mis à part la partie qui peut entrer dans le cadre de l’assainissement du sol).
C’est possible mais tout à fait facultatif. Si vous avez fait une déclaration, Informazout conservera ces informations jusqu’à ce que le fonds soit créé. Une fois le fonds créé, nous lui transmettrons ces informations et il vous contactera pour ouvrir un dossier.
Cela dépend de l’approbation par les gouvernements des 3 régions et du gouvernement fédéral qui doivent approuver l’Accord de Coopération. Celui-ci est la base légale du fonds. Dans ce cadre, les 4 autorités concernées ont signé ce 20 mai 2005 un accord de protocole, s’engageant à aboutir à un résultat endéans les 3 mois. Ensuite, il devrait pouvoir être formalisé dans des textes légaux. Si tout se déroule pour le mieux et que la volonté politique persiste chez toutes les instances concernées, le fonds devrait être actif début 2006 et les premiers dossiers pourront êtres traités.
Non. Nous avons tenté de donner ci-dessus les informations les plus récentes quant au prochain fonctionnement de ce fonds. Les accords circonstanciés n’ont pas encore été négociés avec les autorités régionales et fédérales, tandis que les propositions qui se trouvent à présent sur la table peuvent encore être modifiées. | 
