Arrêté entretien Wallonie

Arrêté entretien Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté en 2009 un arrêté relatif au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude sanitaire. Voici les principaux éléments de cette législation (installations <400 kW) 

Depuis quand cette législation est-elle applicable?

Le décret est d’application depuis le 29/05/2009 et abroge entièrement l’AR du 06/01/1978. Les techniciens  agréés maintiennent leur agréation actuelle jusqu’à la date normale de renouvellement. Le consommateur (mazout) devra garder ses attestations de contrôle pendant deux ans. Les chaudières gaz devront toutes être contrôlées pour la première fois avant le 29/05/2013

Quelles chaudières / quels combustibles?

Tous les combustibles sont concernés.  Par contre, cela concerne uniquement les chaudières ayant comme fluide caloporteur l’eau, la vapeur ou l’huile.

Quelle est la fréquence de contrôle?

Les combustibles solides et liquides : chaque année. Les combustibles gazeux : tous les trois ans. Un audit de l’installation est exigé pour toute installation de 15 ans d’âge et plus et d’une puissance supérieure à 20 kW.

Introduction des principes de « contrôle » et d' « audit d’installation de chauffage »
La Région wallonne se distingue de la Région flamande en faisant la distinction entre un contrôle et un entretien.

Le contrôle (mesure des émissions et contrôle de l’emplacement du chauffage – aération et cheminée) doit être effectué par un technicien agréé.
L’entretien est facultatif et doit être effectué par un technicien agréé (pour le mazout il s’agira d’un technicien agréé en combustible liquide, pour le gaz atmosphérique et prémix d’un technicien agréé G1 et pour le gaz pulsé d’un technicien agréé G2). Le technicien agréé est  l’unique personne qui pourra effectuer des interventions sur la partie combustion d’une installation de chauffage.
L’audit de chauffage : pour les installations de chauffage (tous combustibles) qui ont 15 ans d’âge ou plus et une puissance supérieure à 20 kW. Cet audit sera effectué par un technicien agréé en diagnostic approfondi de type 1 pour les puissances inférieures à 100 kW et de type 2 pour celles supérieures à 100 kW ou pour les installations constituées de plusieurs chaudières.

Autres nouveautés

- Un technicien agréé devra faire la mise en service de toute nouvelle installation (et le remplacement d’un brûleur ou d’une chaudière sont assimilés à une nouvelle installation) ; la réception définitive de l’installation sera aussi faite par un technicien agréé. L’installation la mise en service et la réception définitive par les techniciens agréés seront obligatoires  à partir du 01/01/2011)
- Les propriétaires des installations de chauffage sont responsables du bon fonctionnement et de la sécurité de l’installation
- Une installation non-conforme devra être mise en conformité endéans les cinq mois et pourra fonctionner durant maximum 3 mois (entre septembre et avril) si elle chauffe une habitation pour autant qu'il n'y ait pas de danger pour les occupants
- Les appareils de mesures devront répondre à la norme européenne 50379-1 à partir du 29/05/2011. Il s’agira donc d’utiliser des appareils électroniques avec imprimante pour les résultats des mesures.
- Toutes les activités décrites dans le décret devront être enregistrées et pouvoir être présentés aux autorités.
- L’agréation des techniciens est sujette à un examen, par contre il n’y a pas d’obligation de formation. Un droit de dossier unique de 150 € (indexé !) sera perçu pour les techniciens agréés en combustible liquide ou gazeux ou G1. Le renouvellement de  son agréation sera obligatoire endéans les 5 ans.